Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent et régissent chaque vente et livraison. Elles priment toutes les conditions de vente et d’achat figurant dans les courriers, sur les bons de commande et dans toute autre correspondance de l’acheteur, sauf clause contraire explicite, qui ne pourra cependant s’appliquer qu’à une seule transaction à moins que les deux parties n’aient pris d’autres accords contractuels.

A. L’offre

1. Toutes les offre s’entendent sans engagement sauf mention expresse d’une option.
2. Les délais de livraison éventuels sont purement indicatifs et n’impliquent aucun engagement.

B. Contrat

L’acheteur est lié par sa commande. Aucune commande reçue et acceptée par notre entreprise ne peut être annulée sans notre accord écrit ; à défaut de celui-ci, une indemnité forfaitaire de 25 % sera due, sous réserve du droit du vendeur de prouver son préjudice réel.

C. Livraison, controle, transfer de propriété

1. Les retards ou reports dans la livraison ou l’installation ne donnent pas lieu à la rupture du contrat, ni à des indemnités ou intérêts.
2. Tout cas de force majeure (guerre, pluie, gel, neige, grève, pénurie de matières premières…) décharge le vendeur de toute responsabilité en ce qui concerne le respect de ses obligations.
3. Les plaintes relatives aux marchandises livrées ou à l’installation doivent nous parvenir par écrit dans les 10 jours suivant leur réception.
4. En dérogation de l’article 1583 du Code civil, le bien vendu reste la propriété du vendeur jusqu’à ce que la totalité de son prix soit acquitté. La responsabilité du risque repose cependant dans le chef de l’acheteur à partir de la livraison ou de l’installation.

D. Conditions de paiement

1. Toutes les livraisons doivent être payées à l’échéance, sauf clause contraire écrite de notre part. L’émission de lettres de change ne constitue pas une novation.
2. En l’absence de paiement à l’échéance, un intérêt de 1 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure. En outre, dans ce cas, il y a lieu de payer une indemnité conventionnelle de 10 % de plein droit et sans mise en demeure.
3. Le non-paiement d’une ou de plusieurs factures à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de tous les montants encore dus sans mise en demeure.

E. Litiges

Tous les litiges seront soumis aux tribunaux de l’arrondissement du siège de PSC qui seront seuls compétents pour en connaître, dans tous les cas. Seul le droit belge s’applique.

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